Cameroun – Investiture à l’élection présidentielle : le député Nintcheu répond à Cameroon Tribune

Dans votre édition N° 13277 du 21 janvier 2025 en page 6 dans la rubrique « Les 18 partis politiques autorisés à investir un candidat à la présidentielle », vous avez indiqué que le SDF dispose de cinq (05) députés. Je vous prie de noter que bien qu’ayant été membre de ce parti au moment de mon élection en février 2020, je n’en suis plus membre depuis le 25 février 2023 et par conséquent j’ai rejoint par la suite le RAP.  Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que ma présence au SDF était le fruit d’un accord entre le Rassemblement pour la patrie (RAP) et le Social democratic front (SDF). Cet accord étant devenu caduque, chaque parti a retrouvé de ce fait sa liberté et chaque membre a rejoint sa formation politique originelle.

Changement de statut du RAP au FCC

Le Comité directeur national du RAP s’est réuni à Douala et, à l’unanimité de ses membres, a décidé de changer de façon statutaire de dénomination. Le RAP est devenu le Front pour le changement du Cameroun (FCC). Les dossiers ont par la suite été déposés dans les services du gouverneur de la région du littoral le 10 juillet 2023, conformément à la loi N° 90/056 du 19 décembre 1990 qui, dans son chapitre II, mentionne ce qui suit: Article 4(1): « La demande de création d’un parti politique de fait par le dépôt d’un dossier complet auprès des services du gouverneur territorialement compétent ».

Article 5(2): tout changement ou toute modification dans ces éléments ainsi que les pièces le constatant, doit être communiqué au gouverneur territorialement compétent « .

Article 6 : « Le gouverneur dispose d’un délai ferme de quinze (15) jours pour transmettre au Ministre chargé de l’administration territoriale tout dossier comportant l’ensemble des pièces énumérées à l’article 5 ci-dessus « .

Article 7(2) : « En cas de silence gardé pendant trois (3) mois à compter de la date de dépôt des dossiers auprès des services du gouverneur territorialement compétent, le parti politique est réputé exercer légalement ‘.

La légalité du FCC de l’honorable Jean Michel Nintcheu

Le gouverneur de la région du littoral a transmis les dossiers au ministre de l’administration territoriale le 13 juillet 2023. Sur la base de l’article 7(2) de ladite loi, le ministère de l’administration territoriale avait jusqu’au 13 octobre 2023 pour se prononcer sur le changement de dénomination. Ce qui n’a pas été fait jusqu’ici.

Il en résulte que le changement de dénomination est par conséquent acté depuis le 14 octobre 2023. Depuis cette date, le RAP est officiellement devenu le Front pour le changement du Cameroun (FCC) que je préside.  Le FCC est par conséquent réputé exister légalement, conformément à l’article 7(2) de la loi N°90/056 du 19 décembre 1990 portant sur la création des partis politiques.

N’étant plus du SDF, on ne saurait prétendre, de surcroît dans une rubrique d’un média à capitaux publics, que le SDF dispose de cinq (5) députés en m’y incluant. Au demeurant vous avez cité nommément les 18 partis politiques autorisés à investir un candidat à la prochaine élection présidentielle au Cameroun tout en évitant soigneusement de mentionner le Front pour le changement du Cameroun (FCC). Vous semblez perdre de vue que la Constitution de la République (qui est supérieure à la loi en matière de hiérarchie des normes juridiques) indique clairement en son article 15(2) que « Chaque député représente l’ensemble de la Nation » . Et l’article 15(3) de préciser ce qui suit : « Tout mandat impératif est nul « . Ce qui signifie que bien qu’étant investi par un parti politique, le député n’est plus la propriété d’un parti politique. Il représente la nation toute entière. Il découle de ces deux dispositions pertinentes de la Constitution de la République que le FCC dispose d’au moins un élu à savoir le député que je suis et qui représente l’ensemble de la nation (article 15-2 de la Constitution). La nation camerounaise est le grand ensemble qui inclut plusieurs sous-ensembles dont le petit sous-ensemble que sont les partis politiques. Et non le contraire. Pour ne citer que mon seul cas, à partir du moment où je suis député (représentant de la nation) et président national du parti politique FCC, il faut être doté d’un esprit profondément irrationnel pour ne pas se rendre à l’évidence que le FCC est bel et bien représenté à l’Assemblée nationale.

L’article 121 de la loi portant code électoral dispose ce qui suit :

(1) « Les candidats à l’élection présidentielle peuvent être investis par un parti politique ».

(2): « Le candidat investi par un parti politique non représenté à l’Assemblée nationale, au Sénat, dans un conseil régional ou dans un conseil municipal doit également remplir les conditions applicables aux candidats indépendants ».

On ne saurait imposer l’article 121 (2) à tout candidat présenté par le FCC à la prochaine élection présidentielle car le FCC à travers le député que je suis est bel et bien représenté à l’Assemblée nationale. Dans le Larousse, être représenté a pour synonymes « figurer », « être présent ».