En novembre 2024, le parlement camerounais examinait un projet de loi portant fiscalité locale au Cameroun. Cette loi qui probablement entrera en vigueur dès le prochain exercice budgétaire se positionne à la fois comme une réforme mais également comme un complément au dispositif législatif de la décentralisation territoriale au Cameroun. L’une des particularités de celle-ci étant l’activation ou simplement l’introduction d’une fiscalité des Régions en tant que collectivités territoriales décentralisées fonctionnelles depuis la mise en place de leurs organes dirigeants et délibérants en décembre 2020. Dans un contexte macro-économique marqué par un endettement excessif de l’Etat et l’incapacité à stabiliser son équilibre budgétaire, l’exposé des motifs de cette loi indique qu’elle vise l’atteinte des objectifs de la décentralisation qui nécessite en accroissement substantiel des moyens de financement des activités des collectivités territoriales décentralisées. Un examen de cette loi qui s’inscrit dans la dynamique évolutive du long et complexe processus de décentralisation au Cameroun donne de constater qu’elle dégage une lumière que cachent des zones d’ombres. Toute chose qui montre clairement que l’approfondissement de la décentralisation au Cameroun oscille entre volonté décentralisatrice énoncée par le législateur et des dérives décentralisatrices orchestrées par les acteurs opérationnels.
Une réforme fiscale aux origines relativement lointaines Cette réforme de la fiscalité locale a des origines aussi lointaines que le processus de décentralisation au Cameroun. En tant que technique d’organisation administrative, la décentralisation au Cameroun date de l’époque d’occupation étrangère. Elle est l’émanation d’un syncrétisme structurel entre la philosophie endogène de gestion des affaires publiques des sociétés anciennes organisées en familles, hameaux, clans, villages, empires, royaumes, etc. et l’architecture européenne de régulation de l’activité publique centrée sur les unités administratives (postes administratifs, subdivisions, régions, etc.). Le protectorat allemand ayant balisé le cadre d’une gouvernance locale au Cameroun, le processus de consolidation de l’architecture communale ancrée dans l’organisation administrative déconcentrée s’est poursuivi durant l’administration franco-britannique instaurée dans le cadre du régime international de mandat et de tutelle. Avec la fin de l’occupation étrangère, le système communal au Cameroun s’est renforcé autour de la commune en tant qu’unité d’implémentation des politiques de développement au niveau local. La loi du 5 décembre 1974 portant organisation communale au Cameroun constitue alors une des références importantes. Au plan de la fiscalité locale, elle pose les jalons d’une évolution qui connaîtra plusieurs phases. Les grandes réformes de la décentralisation intervenues en 2004 en guise d’arrimage aux orientations générales en la matière ; énoncées dans la constitution du 18 janvier 1996 ont abouti dès 2009 à l’adoption d’une loi portant fiscalité locale. La décentralisation n’étant implémentée qu’au niveau communal, cette fiscalité locale est donc restée enfermée dans la sphère communale. L’adoption en 2019 de la loi portant code général de la décentralisation et la mise en place des régions en 2020 ouvre donc la voie à une réforme de la fiscalité locale qui devra prendre en compte les Régions dans la nouvelle architecture fiscale locale. C’est dire que de la période d’occupation européenne à nos jours, la nouvelle loi portant fiscalité locale est le fruit de la longue marche du Cameroun vers l’approfondissement et le parachèvement de son processus de décentralisation.
Fiscalité : Une réforme fiscale aux fondements juridiques pertinents et aux aspirations futuristes Cette réforme fiscale s’aligne derrière plusieurs instruments juridiques de l’écosystème camerounais de décentralisation. Elle a d’abord un fondement constitutionnel car, le constituant camerounais a fait de ce pays « un Etat unitaire décentralisé ». Elle a ensuite un fondement législatif qui est notamment la loi du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées qui énonce à la fois les principes généraux de la décentralisation et balise le cadre du régime financier des collectivités territoriales décentralisées. Cette loi aspire non seulement à activer la mécanique de mobilisation des ressources fiscales au sein des Régions, mais aussi à assoir des mécanismes efficients de consolidation de la démocratie fiscale fondée sur le libre consentement du citoyen à payer l’impôt. Au regard des trois fonctions de la fiscalité que sont la fonction politique, la fonction économique et la fonction territoriale, cette loi a des aspirations futuristes étant donné qu’elle envisage don
